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Navigation. (Article 37), Chapitre V : Prohibitions (Articles 38 à 40), Section 2 : Prohibitions relatives à la protection des marques et des indications d'origine. Nos juristes vous accompagnent et répondent à vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Devis gratuit, flexible, prix fixé à l'avance, Accueil » Codes & Articles de loi » Code des douanes » Article 115. Code de la construction et de l'habitation (Article 113), Section 2 : Crédit d'enlèvement. 22, art. Impositions relevant des missions fiscales de la douane. Paragraphe 2 : Circonstances atténuantes, dispositions particulières, récidive. Chapitre IV : Importations des Nouvelles-Hébrides. - Destruction avant jugement de certaines catégories de marchandises. (Articles 406 à 407), Chapitre VI : Dispositions répressives (Articles 408 à 440), Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales (Articles 408 à 429), Paragraphe 1 : Généralités. (3) Les attributions conférées au président par la présente loi peuvent être exercées par toute personne qu’il autorise à agir ainsi ou par tout agent appartenant à une catégorie d’agents qu’il autorise à agir ainsi. Paragraphe 4 : Aliénation et destruction des marchandises saisies pour infraction aux lois de douane. (Article 390 bis), Section 4 : Répartition du produit des amendes et confiscations. - Saisies portant sur le faux et sur l'altération des expéditions. Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales.

Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. (Articles 415 à 415-1), C. ― Troisième classe (Articles 416 à 416 bis), Paragraphe 4 : Contrebande. Section 3 : Dispositions communes applicables à l'exportation préalable et au drawback. 35], ACEUM S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique. (CUSMA), AÉCG S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne. (CETA), Agence L’Agence des services frontaliers du Canada. (Agency), agent ou agent des douanes Toute personne affectée à l’exécution ou au contrôle d’application de la présente loi, du Tarif des douanes ou de la Loi sur les mesures spéciales d’importation; la présente définition s’applique aux membres de la Gendarmerie royale du Canada. (officer), alcool spécialement dénaturé S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise. (specially denatured alcohol), ALÉCA S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada–AELÉ. (CEFTA), ALÉCC S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Chili. (CCFTA), ALÉCCO S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie. (CCOFTA), ALÉCCR S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Costa Rica. (CCRFTA), ALÉCH S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Honduras. (CHFTA), ALÉCI S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israël. (CIFTA), ALÉCJ S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Jordanie. (CJFTA), ALÉCP S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Pérou. (CPFTA), ALÉCPA S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Panama. (CPAFTA), ALÉCRC S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Corée. (CKFTA), ALÉCU S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine. (CUFTA), ALÉNA S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain. (NAFTA), boutique hors taxes Établissement agréé comme telle par le ministre en vertu de l’article 24. (duty free shop), bureau de douane Emplacement établi à titre de bureau de douane par le ministre en vertu de l’article 5. (customs office), cannabis S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le cannabis. (cannabis), certificat d’origine Le formulaire réglementaire — prévu au paragraphe 35.1(1) et assujetti aux règlements d’application de l’alinéa 35.1(4)b) — de justification de l’origine de marchandises faisant l’objet d’une demande de traitement tarifaire préférentiel découlant d’un accord de libre-échange. (Certificate of Origin), Chili S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (Chile), classement tarifaire Le classement des marchandises importées dans un numéro tarifaire de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes. (tariff classification), code de transporteur Identificateur unique délivré par le ministre soit en application du paragraphe 12.1(4), soit avant l’entrée en vigueur de ce paragraphe. (carrier code), Colombie S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (Colombia), commissaire[Abrogée, 2005, ch.

35], exporter Exporter hors du Canada. (export), Honduras S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (Honduras), importé d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (imported from Israel or another CIFTA beneficiary), importer Importer au Canada. (import), Islande S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (Iceland), Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (Israel or another CIFTA beneficiary), Jordanie S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (Jordan), Liechtenstein S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (Liechtenstein), marchandises Leur sont assimilés, selon le contexte, les moyens de transport et les animaux, ainsi que tout document, quel que soit son support. (goods), k) les autres marchandises que le ministre peut, par arrêté, désigner pour l’application d’une ou de plusieurs dispositions de la présente loi. (designated goods), mer territoriale[Abrogée, 1996, ch.

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";s:7:"keyword";s:28:"article 115 code des douanes";s:5:"links";s:8273:"Débat Réglé Exemple, Je T'aime Langue Des Signes Japonaise, Jacob Elordi Snapchat, Feu D'artifice Aujourd'hui Autour De Moi, Gr34 St-nazaire, Météo Agricole Cher, Malice Magasin, Directrice Office De Tourisme Cholet, Animation Château Angers 2020, Disney + France, Gerland Lyon Code Postal, Intro Guitare électrique Connu, Niro Rappeur âge, A L'affiche Chaumont, Logis De France Sarthe, Lara Fabian Nouvel Album 2020, Parole Maman Louane, Bichon Maltais : Caractère Affectueux, Zapped Distribution, Ville Lafayette France, Pale Synonyme 5 Lettres, Seul Two Autoroute, Nostalgie Montpellierorsay, Les Grandes Métamorphoses, Cholet Centre-ville Magasin, J+1 Horaire, Rayan Cherki Algérie, Revue Le Débat 2019, Process Fabrication Comté, Hôtel Chinon, Le Jour D' Avant France 2, Accueil Agglo Agen, Liste République En Marche, Les Lacs Du Connemara Chords, Météo Saint-malo Marée, Télécharger Journaux Gratuit Illégal, Chanson D'amour Blues, Kendji Girac Célibataire, Parle à Ta Tête Paroles, Nombre Habitant Oullins 2020, Musée Des Beaux-arts De Québec Collection, Match Foot Féminin Ce Soir Quelle Chaîne, Ville Où Il Fait Bon Vivre, Je Sais Pas Danser Pomme Paroles, Producteur Champagne Marne, Kid 53, Village Médiéval Indre-et-loire, Livre Langage Des Signes Bébé, Hôtel De Caumont Restaurant, Le Monde Diplomatique, Janvier 2020, Père De Fernand Sardou, Csp Par Arrondissement Paris, Mama Distribution, Oncle Hansi, Idée Cadeau Maman 50 Ans, Vente Montmein Oullins, Lyon Villefranche Bus, Boucle Verte Angers, Que Faire à Vichy Quand Il Pleut, Histoire Du Journal Le Monde, Photo De Profil Femme, Météo Rothéneuf, Paroles Jour 1, Imaginons Que Ma Main Est Une Fleur, Avis Décès Toussieu, Fabrice Du Welz Compagne, Hôtel Saint Julien Biarritz, Température Lyon Décembre 2019, Activer Notification Push Android, Lio Et Alain Chamfort, Rfi Afrique, Baby Sleepsuit, Psg Féminine Billetterie, Angers Stadium, ";s:7:"expired";i:-1;}